Le service de protection juridique

L'Udaf a pour mission de protéger et défendre les droits et intérêts de l’adulte vulnérable ou du mineur bénéficiant d’une mesure de protection sur le département de l’Essonne.
Pour cela, il déploie des services spécifiques :

 Les principaux objectifs du pôle :


Une profession réglementée.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est :

Le cadre d’intervention du mandataire à la protection des majeurs.

Il doit :

Le mandataire ne peut se substituer aux différents acteurs du réseau, qui continuent à mettre en oeuvre les actions pour lesquelles ils sont compétents. Il peut être amené cependant à coordonner l’action de ces professionnels et si nécessaire, être un relais dans la transmission d’informations.

 


Les mesures de protection de l'adulte vulnérable.

Modalités et circuit de saisine en vue de l'ouverture d'une mesure de protection.

cirucit de saisine en vue d'une mesure

 

 


La sauvegarde de justice

Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d’une protection temporaire, ou qui a besoin d’être représentée provisoirement pour l’accomplissement de certains actes précis (une personne est alors désignée pour effectuer seule les actes indiqués dans le mandat). Article 433 du code civil.


Cette mesure peut être prononcée par le juge saisi d’une demande d’ouverture de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l’instance.
Durée d’un an renouvelable une fois.

 


La curatelle

Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une curatelle pour toute personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Article 440 du code civil.


La curatelle peut être ouverte uniquement s’il est établi que la sauvegarde de justice n’est pas suffisante. La personne réalise seule les actes de gestion courante. Les actes de disposition sont réalisés avec l’accord conjoint de la personne et du curateur.


Le juge des tutelles peut être saisi en cas de désaccord.

 


La tutelle

Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une tutelle pour toute personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Article 440 du code civil.

La tutelle ne peut être ouverte que s’il est établi que la sauvegarde de justice et la curatelle ne sont pas suffisantes.


Le tuteur réalise seul les actes de gestion courante. Les actes de disposition ne peuvent être réalisés par le tuteur qu’avec l’autorisation préalable du juge des tutelles.

 


La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)

La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) est prononcée par le juge des tutelles quand la santé ou la sécurité de la personne est compromise du fait de difficultés à gérer les prestations sociales.

 

Les critères :

Le juge des tutelles ne peut prononcer une Maj que si une mesure d’accompagnement social (MASP) préalable n’a pas permis à la personne de retrouver son autonomie dans la gestion de ses prestations.
La MAJ est destinée à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de son budget. Elle n’est pas privative de droits.


La mesure d’accompagnement judiciaire a pour priorité le rétablissement d’une gestion autonome des prestations sociales par la mobilisation de deux types d’actions :

 

Les missions du mandataire.

Le mandataire judiciaire perçoit tout ou partie des prestations sociales sur un compte ouvert au nom de la personne. Il s’assure que les prestations sociales sont bien utilisées et garantissent des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène suffisantes.


Pour chaque situation, des objectifs de travail sont déterminés conjointement entre l’Udaf et le bénéficiaire de la mesure.

Le suivi éducatif, budgétaire et social de proximité vise à :

La mesure est prononcée pour une durée de six mois à deux ans, éventuellement renouvelable une fois dans la limite de quatre ans.

 


La protection juridique des mineurs

L’Udaf peut être amenée à exercer à titre très exceptionnel une mission de représentation de l’enfant dans le cadre de tutelles aux biens ou de tutelles ad’hoc lorsque les intérêts du représentant légal de l’enfant (généralement ses parents) sont en opposition avec ceux du mineur. L’Udaf est alors désignée pour effectuer un acte juridique précis (succession, représentation du mineur dans une action en justice..) et parfois placer les sommes perçues en son nom et assurer le suivi des comptes bancaires jusqu’à sa majorité.

L’administrateur ad’hoc exerce sa mission jusqu’à la majorité de l’enfant et ne se substitue jamais aux détenteurs de l’autorité parentale. Il lui appartient de choisir un avocat quand la procédure le nécessite. Il doit gérer les fonds reçus pour le mineur de façon prudente, diligente et avisée. Il rend compte au Juge d’Instance qui l’a nommé.