Les mesures d'accompagnement social

Les mesures d'accompagnement social budgétaire de proximité sont définies par deux lois distinctes :

- la loi du 5 mars 2007 réforme la protection juridique des majeurs et est applicable depuis 1er janvier 2009 ;

- la loi du 5 mars 2007 réforme la protection de l'enfance et est applicable depuis sa parution.

 

Ces lois prévoient deux types de mesures :

1. des mesures administratives, relevant de la responsabilité du Département :

-la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP);

- la mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF);

 

2. des mesures judiciaires :

- la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ;

- la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF).

 

 


 

La mesure d'accompagnement social personnalisé.

Cette mesure relève de la loi sur la protection des personnes majeures.


Critères de recevabilité.

Cinq critères de recevabilité cumulatifs :

 

Objectifs de la mesure.

La mesure d’accompagnement social personnalisé à pour priorité le rétablissement d’une gestion autonome des prestations sociales par la mobilisation de deux types d’actions :

 

Les missions des mandataires.

Le bénéficiaire passe un contrat avec le Conseil général. Cet accord repose sur des engagements réciproques, pour rétablir au plus vite les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.
La mesure est prise pour une durée déterminée de deux ans maximum, renouvelable une fois.
Le Conseil général de l’Essonne a délégué la mise en oeuvre de la Masp à l’Udaf depuis novembre 2009.

 

La mise en place d'une MASP.

MASP


 

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

La loi sur la réforme de la protection de l'enfance du 5 mars 2007 dit :

une mesure judiciaire d'aideà la gestion du budget familial peut être ordonnée par le juge des enfants.

 

Objectifs de la mesure.

Elle a pour mission de protéger et de gérer les prestations (allocations familiales, Paje, RSA, ...) en donnant la priorité aux dépenses concerant les enfants ou la famille.

C'est une mesure de protection de l'enfance, de lutte contre les exclusions, d'aide à la parentalité et un accompagnement scoialde proximité.

La MJAGBF permet un suivi qui s'exerce au domicile des personnes pour une période donnée (généralement six mois ou un an), rebouvelable en fonction des situations.

L'action éducative budgétaire tient compte de l'ensemble des ressources perçues par la famille. Le délégué aux prestations qui l'exerce est un travailleur social qui a obtenu un certificat national de compétences.

 

 Les missions des délégués.

Elles se traduisent par :

 

Comment faire une demande de mesure d'AGBF ?

 

circuit de saisine AGBF