L’interfédération Protection juridique des majeurs (PJM) a été entendue

Communiqué de presse du 13 février 2020

Le Conseil d’Etat sanctionne le décret n°2018-767 : l’AAH des personnes protégées est sauvegardée

Par décision en date du 12 février, le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret n°2018-767 du 31 août 2018 réformant la participation financière des personnes protégées, contre lequel l’interfédération pour la protection juridique des majeurs (FNAT, Unaf, UNAPEI) avait déposé un recours en annulation fin 2018.

L’interfédération PJM se réjouit de cette décision qui préserve les personnes protégées bénéficiaires de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) de l’augmentation de la participation financière à leur mesure de protection. Contrairement au régime antérieur, le décret censuré prévoyait de supprimer la franchise sanctuarisant les revenus d’0€ à l'AAH, faisant ainsi participer financièrement les personnes dès le premier euro de prestations perçu. L’ensemble des fédérations avait jugé cette suppression particulièrement injuste, surtout pour les personnes vivant avec les minima sociaux tels que l’AAH.

Le Conseil d’Etat a ainsi suivi les conclusions du Rapporteur Public qui avait lui-même repris l’argumentation de l’interfédération PJM relative à la suppression de la franchise et l’instauration d’un nouveau taux[1]. Il rappelle que « l’AAH est une allocation de subsistance permettant aux allocataires de subvenir à leurs besoins », que « cette allocation est incessible et insaisissable » et qu’enfin « son niveau demeure en dessous du seuil de pauvreté ».

Outre le bénéfice financier de cette décision pour les personnes protégées, injustement lésées, la Haute Cour a rendu une décision symboliquement forte. Compte tenu de la modicité de leurs ressources, le Conseil d’Etat a ainsi jugé que les dispositions visant à faire participer les personnes protégées bénéficiaires de l’AAH sont « manifestement disproportionnées au regard de l’objet de la mesure ».

Grâce à l’action de l’interfédération PJM, le revenu de l’AAH est ainsi réellement garanti à ses bénéficiaires.

L’interfédération PJM demande à nouveau à la Ministre de la Santé et des Solidarités et à la Garde des Sceaux de travailler à la mise en place d’une véritable politique publique de la protection juridique des majeurs et obtenir les moyens à la hauteur de ses ambitions, tout en ne faisant pas peser ce devoir de collectivité publique sur les personnes les plus vulnérables.

Des rapports successifs et notamment celui de la mission interministérielle en 2018, ont permis d’élaborer, dans une démarche consensuelle, une feuille de route avec des propositions précises et opérationnelles le pilotage d’une politique publique de la PJM, l’effectivité des droits reconnus aux personnes protégées (vote, accompagnement dans le soutien de ces droits) et la reconnaissance des professionnels de la PJM.

L’interfédération PJM (FNAT, Unaf et Unapei) demande la mise en œuvre rapide de ces propositions concrètes. Alors que le nombre de personnes bénéficiant d’une protection juridique est appelé à doubler dans les 20 prochaines années, elle enjoint le Gouvernement à mieux protéger ses citoyens en situation de vulnérabilité et à ne pas attendre une situation de crise, comme la vivent aujourd’hui les secteurs du soin ou de la protection de l’enfance.