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Les mesures d'accompagnement social budgétaire de proximité sont définies par deux lois distinctes :
- la loi du 5 mars 2007 réforme la protection juridique des majeurs et est applicable depuis 1er janvier 2009 ;
- la loi du 5 mars 2007 réforme la protection de l'enfance et est applicable depuis sa parution.
Ces lois prévoient deux types de mesures :
1. des mesures administratives, relevant de la responsabilité du Département :
-la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP);
- la mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF);
2. des mesures judiciaires :
- la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ;
- la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF).