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Le service de protection juridique

La protection juridique des mineurs

L’Udaf peut être amenée à exercer à titre très exceptionnel une mission de représentation de l’enfant dans le cadre de tutelles aux biens ou de tutelles ad’hoc lorsque les intérêts du représentant légal de l’enfant (généralement ses parents) sont en opposition avec ceux du mineur. L’Udaf est alors désignée pour effectuer un acte juridique précis (succession, représentation du mineur dans une action en justice..) et parfois placer les sommes perçues en son nom et assurer le suivi des comptes bancaires jusqu’à sa majorité.

L’administrateur ad’hoc exerce sa mission jusqu’à la majorité de l’enfant et ne se substitue jamais aux détenteurs de l’autorité parentale. Il lui appartient de choisir un avocat quand la procédure le nécessite. Il doit gérer les fonds reçus pour le mineur de façon prudente, diligente et avisée. Il rend compte au Juge d’Instance qui l’a nommé.

 

 

 

UDAF 91

Institution ouverte à l'ensemble des familles du département, l'Udaf agit au quotidien dans le respect des personnes et des différences. C'est ainsi sans considération politique, philosophique ni religieuse, mais dans un esprit de solidarité et de générosité qu'elle défend et représente l'ensemble des familles du département, et qu'elle s'implique auprès des personnes vulnérables.

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