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Le service de protection juridique

La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)

La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) est prononcée par le juge des tutelles quand la santé ou la sécurité de la personne est compromise du fait de difficultés à gérer les prestations sociales.

 

Les critères :

  • Être âgée de 18 ans ou plus.
  • Prercevoir une prestation sociale.
  • Santé ou sécurité de la personne compromise du fait des difficultés de gestions.
  • Echec de la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP).

Le juge des tutelles ne peut prononcer une Maj que si une mesure d’accompagnement social (MASP) préalable n’a pas permis à la personne de retrouver son autonomie dans la gestion de ses prestations.
La MAJ est destinée à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de son budget. Elle n’est pas privative de droits.


La mesure d’accompagnement judiciaire a pour priorité le rétablissement d’une gestion autonome des prestations sociales par la mobilisation de deux types d’actions :

  • une aide à la gestion budgétaire ;
  • un accompagnement social individualisé de proximité (recherche d’un logement, démarches administratives, achats domestiques…).

 

Les missions du mandataire.

Le mandataire judiciaire perçoit tout ou partie des prestations sociales sur un compte ouvert au nom de la personne. Il s’assure que les prestations sociales sont bien utilisées et garantissent des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène suffisantes.


Pour chaque situation, des objectifs de travail sont déterminés conjointement entre l’Udaf et le bénéficiaire de la mesure.

Le suivi éducatif, budgétaire et social de proximité vise à :

  •  prioriser les règlements ; 
  • accompagner les démarches administratives ;
  • établir un budget;
  • collaborer avec les partenaires ;
  • permettre le retour à l'autonomie.

La mesure est prononcée pour une durée de six mois à deux ans, éventuellement renouvelable une fois dans la limite de quatre ans.

 

UDAF 91

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