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Le service de protection juridique

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La curatelle

Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une curatelle pour toute personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Article 440 du code civil.


La curatelle peut être ouverte uniquement s’il est établi que la sauvegarde de justice n’est pas suffisante. La personne réalise seule les actes de gestion courante. Les actes de disposition sont réalisés avec l’accord conjoint de la personne et du curateur.


Le juge des tutelles peut être saisi en cas de désaccord.

 

UDAF 91

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