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Le service de protection juridique

Index de l'article

Une profession réglementée.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est :

  • un professionnel compétent répondant à des conditions d’âge, de moralité et de formation ;
  • un auxiliaire de justice assermenté agissant au nom de la collectivité publique en cas de défaillance de la famille ou des proches ;
  • une personne soumise à la discrétion professionnelle dont l’intervention est fondée sur le seul intérêt de la personne protégée.

Le cadre d’intervention du mandataire à la protection des majeurs.

Il doit :

  • définir, si possible avec la personne ou son entourage, les actions qui pourront être engagées dans le rétablissement ou le maintien de ses droits ;
  • prendre en compte les besoins et les demandes de la personne dans la limite de ses capacités personnelles et de ses ressources;
  • garantir à la personne sa place de citoyen et lui permettre d’accéder à l’ensemble des droits et services reconnus à tout un chacun;
  • assurer à la personne le respect de ses droits définis par le code civil et par la charte des droits et libertés de la personne protégée, tout en l’informant des conséquences de ses choix sauf en cas de danger imminent encouru par la personne. Seule une décision judiciaire peut restreindre les droits reconnus à la personne protégée

Le mandataire ne peut se substituer aux différents acteurs du réseau, qui continuent à mettre en oeuvre les actions pour lesquelles ils sont compétents. Il peut être amené cependant à coordonner l’action de ces professionnels et si nécessaire, être un relais dans la transmission d’informations.

 

UDAF 91

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