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Le service de protection juridique

La tutelle

Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une tutelle pour toute personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Article 440 du code civil.

La tutelle ne peut être ouverte que s’il est établi que la sauvegarde de justice et la curatelle ne sont pas suffisantes.


Le tuteur réalise seul les actes de gestion courante. Les actes de disposition ne peuvent être réalisés par le tuteur qu’avec l’autorisation préalable du juge des tutelles.

 

UDAF 91

Institution ouverte à l'ensemble des familles du département, l'Udaf agit au quotidien dans le respect des personnes et des différences. C'est ainsi sans considération politique, philosophique ni religieuse, mais dans un esprit de solidarité et de générosité qu'elle défend et représente l'ensemble des familles du département, et qu'elle s'implique auprès des personnes vulnérables.

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