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Le service de protection juridique

La sauvegarde de justice

Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d’une protection temporaire, ou qui a besoin d’être représentée provisoirement pour l’accomplissement de certains actes précis (une personne est alors désignée pour effectuer seule les actes indiqués dans le mandat). Article 433 du code civil.


Cette mesure peut être prononcée par le juge saisi d’une demande d’ouverture de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l’instance.
Durée d’un an renouvelable une fois.

 

UDAF 91

Institution ouverte à l'ensemble des familles du département, l'Udaf agit au quotidien dans le respect des personnes et des différences. C'est ainsi sans considération politique, philosophique ni religieuse, mais dans un esprit de solidarité et de générosité qu'elle défend et représente l'ensemble des familles du département, et qu'elle s'implique auprès des personnes vulnérables.

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