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L'Udaf signe un protocole expérimental de la tentative de médiation familiale obligatoire

Le service de médiation familiale a signé le 7 juillet dernier le protocole partenarial pour la mise en place de l'expérimentation de la tentative de médiation familiale obligatoire (TMFPO) au Tribunal de grande instance d'Évry en présence du procureur de la République, de la Présidente du TGI et de la Bâtonnière de l'Essonne.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé ce dispositif. Sont susceptibles d'« être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du » parquet les décisions déterminant « les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la » pension alimentaire, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de personnes non mariées. Les mesures figurant dans « la convention homologuée » – validée – par le tribunal peuvent aussi faire l'objet de modifications ou d'ajouts.

Lorsque les parents saisissent le juge après une décision initiale, une tentative de médiation s'impose. Celle-ci n'a pas lieu dans certaines hypothèses, notamment si « des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant ».

L'expérimentation doit durer jusqu'au 31 décembre 2019.

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