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Actualités législatives : loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire

UNAF famille logoLe 18 juillet dernier, une commission mixte paritaire s’est réunie sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées sur la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire et les députés et les sénateurs ont trouvé un accord sur un texte commun.

Cette proposition de loi est ensuite revenue devant les deux assemblées en lecture définitive les 26 et 30 juillet. La loi a été publiée au journal officiel du 5 août dernier.

Sur le fond, ce texte comprend 4 articles aux objets suivants :

  • l’article 1er réécrit l’article L511-5 du code de l’éducation relatif à l’interdiction du téléphone portable à l’école et lie l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout appareil assimilable à l’école primaire et au collège à son autorisation expresse par le règlement intérieur. La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.
  • l’article 2 précise que l’éducation à la responsabilité civique inclut l’usage responsable d’Internet et des services de communication en ligne.
  • l’article 3 modifie le contenu et les objectifs de la formation à l’utilisation des outils numériques. Ainsi, il précise que l’utilisation à laquelle sont formés les élèves est « responsable » ; il remplace la « sensibilisation » aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’Internet et des réseaux, par une « éducation » ; dans le champ de laquelle il inclut la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine ; enfin, il précise que l’éducation au numérique « contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique ».
  • l’article 4 étend à l’utilisation des outils et ressources numériques le champ des expérimentations pouvant être mises en œuvre dans le cadre des projets d’école ou d’établissement. Pour rappel, ces expérimentations peuvent porter aujourd’hui sur « l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire ». Ces expérimentations peuvent être réalisées sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et pour une durée limitée à cinq ans, avec une évaluation annuelle.

@ : cmenard@unaf.fr

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