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Communiqué de presse du 12 décembre 2017

Lutte contre les Frais bancaires abusifs : Un premier engagement du gouvernement

Fin octobre, l’UNAF et le magazine 60 millions de consommateurs édité par l’Institut national de la consommation (INC), publiaient une étude révélant les pratiques abusives des banques en matière de frais bancaires. Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, vient de saisir le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur ce qu’il a qualifié de « chantier crucial pour l’équilibre des relations entre le secteur bancaire et nos concitoyens ». L’UNAF voit cette mission comme une première victoire !

Le Ministre de l’Economie saisit le CCSF

Dans une lettre de mission, Bruno Le Maire demande au CCSF de lui « transmettre un diagnostic précis et des propositions  concourant à une meilleure maîtrise des frais bancaires facturés aux consommateurs, notamment en cas d’irrégularités de fonctionnement de compte ». Il demande au CCSF d’examiner « le montant des frais, effectivement facturés, l’effectivité des dispositifs de plafonnement prévue par la règlementation » et de suggérer « différentes pistes pouvant permettre d’éviter les cas de facturations excessives notamment pour les publics modestes ou fragiles ».
Que le Ministre se saisisse de ce problème et missionne le CCSF est pour l’UNAF un signe très positif.

Les propositions de l’UNAF pour mieux protéger les familles

L’UNAF, qui siège au CCSF, entend bien avancer les propositions qu’elle a formulées à l’issue de l’étude sur les frais d’incidents bancaires menée avec l’INC1 pour mieux protéger les familles et lutter contre l’exclusion bancaire :

1. Inciter les établissements bancaires à mieux servir leurs clients exclus bancaires.

2. Plafonner l’ensemble des frais liés aux incidents de paiement.

  • Jouer sur la réputation des banques en rendant nominatives les données de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire.
  • Co-construire, avec les établissements volontaires, de nouvelles offres bancaires.
  • Lier l’obtention d’avantages fiscaux ou commerciaux aux bonnes pratiques en matière d’inclusion bancaire.
  • Renforcer les contrôles des régulateurs (ACPR, DGCCRF).

3. Développer les Points conseil budget pour faire le lien entre l’offre et la demande, notamment en matière de produits et de relations bancaires.
 

Pour l’UNAF, cet état des lieux du CCSF doit être complété par des contrôles des pratiques bancaires que seules la DGCCRF et l’ACPR sont en mesure de mener (montants des frais, effectivité des plafonds).

 

 

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