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Suppression des aides au logement de la CAF en secteur accession

La loi de financement de la sécurité sociale a supprimé depuis le 1er février 2018 l'entrée dans le dispositif d'aide au logement en secteur accession.

Cette suppression concerne :

  • les prêts signés à compter du 1er février 2018 ;
  • les aides au logement accession et les aides personnalisées au logement accession.

Depuis le 1er février, les droits AL accession s'étudient de la façon suivante :

          Droit          Pas de droit  
Demande AL/APL avec prêt signé
à compter du 1er février 2018
 
Droit AL/APL accession en cours
au 1er février 2018
X  
Demande accession (OD) résidant
en zone 3
 X  
 Droit en cours avec rachat de prêt
dans le même organisme bancaire
 X  
 Droit en cours avec rachat de prêt
organisme bancaire différent
   X
 Demande déposée le 01/03/2018
pour un prêt avant le 01/02/2018
 X  
 Demande déposée le 01/03/2018
pour un prêt signé à compter du 01/02/2018
  X

UDAF 91

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