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La CCAPEX, pour prévenir et éviter les expulsions locatives

Depuis 2009, chaque département, en vertu de la loi du 25 mars 2009, doit se doter d’une Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).

La loi Alur du 24 mars 2014 et le décret du 30 octobre 2015 en ont renforcé les pouvoirs.

Une solution pour éviter l'expulsion locative

Co-présidée par le Préfet et le président du Conseil départemental, la Ccapex a pour missions :

de coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et la charte pour la prévention de l’expulsion ;

de délivrer des avis et des recommandations à l’intention de l’ensemble des acteurs de la prévention : le locataire lui-même, le bailleur, la caisse d’allocations familiales, les services sociaux du Département, la commission de surendettement etc.

Les Ccapex sont compétentes pour l’ensemble des procédures d’expulsion, qu’elles résultent d’un impayés ou de troubles de voisinage ou de la reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle.

La commission a vocation à s’occuper prioritairement des situations complexes et qui nécessitent la coordination de plusieurs acteurs et outils de prévention.

La commission ne doit pas être vue comme une nouvelle procédure mais comme une opportunité de mettre en œuvre des solutions qui, sous réserve du respect des engagements de chacune des parties, permettent d’éviter l’expulsion.

Le rôle de l'Udaf dans la CCAPEX

L'Udaf de l'Essonne est membre de la Ccapex depuis sa mise en place dans le Département.

Au début théorique et œuvrant pour le recueil de procédures visant à éviter l'expulsion au service des partenaires, la Ccapex est devenue opérationnelle depuis maintenant deux ans. Elle a permis l'étude de plus de 200 dossiers.

Chaque locataire, du secteur privé comme public, reçoit après la commission des préconisations qui peuvent lui permettre de trouver des solutions pour améliorer sa situation. C'est au sein de cette instance que sont proposées des mesures d'accompagnement budgétaire comme la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial dont la gestion est confiée à l'Udaf. 

UDAF 91

Institution ouverte à l'ensemble des familles du département, l'Udaf agit au quotidien dans le respect des personnes et des différences. C'est ainsi sans considération politique, philosophique ni religieuse, mais dans un esprit de solidarité et de générosité qu'elle défend et représente l'ensemble des familles du département, et qu'elle s'implique auprès des personnes vulnérables.

Contacter l'UDAF 91

  contact (@) udaf91.fr
  01 60 91 30 30
  315, square des Champs-Elysées 91080 Courcouronnes

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